Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service FlightRefund d'assistance à la réclamation amiable d'indemnités au titre du règlement (CE) n° 261/2004. En créant un dossier et en payant le forfait, vous acceptez ces conditions.
2. Prestation amiable — forfait 49 € TTC
Contre un forfait fixe de 49 € TTC payable à l'avance, FlightRefund : constitue votre dossier, rédige et adresse la réclamation à la compagnie, effectue les relances et vous informe de l'avancement dans votre espace client. Ce forfait rémunère un travail administratif : il n'est pas subordonné au résultat et n'est remboursé qu'en cas d'erreur d'éligibilité imputable à FlightRefund ou si aucune réclamation n'a pu être adressée à la compagnie.
3. Absence de garantie de résultat
FlightRefund ne garantit pas l'obtention d'une indemnisation. La compagnie peut refuser pour un motif légitime (circonstances extraordinaires, seuils non atteints, dossier prescrit). Les montants affichés (250 €, 400 €, 600 €) sont des montants légaux indicatifs pouvant être réduits de 50 % en cas de réacheminement dans certains délais.
4. Option contentieuse — 15 % au succès
Si la compagnie refuse ou ne répond pas, FlightRefund peut vous proposer, avec votre accord écrit préalable, une poursuite contentieuse (MDP, référé injonction de faire, ou transmission à un avocat partenaire). Cette option n'est facturée qu'en cas de succès, à hauteur de 15 % TTC des sommes obtenues. Sans succès, rien n'est dû au titre de cette option.
5. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter conformément au Code de la consommation. Si vous demandez l'exécution immédiate du service (case à cocher lors du paiement), le forfait reste dû au prorata du service exécuté ; une fois la réclamation adressée à la compagnie, le service est pleinement exécuté.
6. Responsabilités et limites
FlightRefund s'engage à une obligation de moyens. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations et documents fournis. FlightRefund ne saurait être tenu responsable des décisions des compagnies, des autorités (MDP) ou des tribunaux, ni des délais de traitement de ces tiers.
7. Droit applicable
Droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur. Médiation de la consommation : les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à hello@flightrefund.eu.